Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
SAINT-MARTIN Consulting — SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 10, rue Alexandra Kosteniouk, 92600 Asnières-Sur-Seine
SIRET : 940 187 487 00019
TVA intracommunautaire : FR62940187487
Représentée par Benoît SAINT-MARTIN, Président
Email : benoitsaintmartin@saintmartinconsulting.com
Téléphone : +33 6 74 19 66 97
Ci-après dénommé « le Prestataire »
Et le Client :
Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, effectuant un achat auprès de SAINT-MARTIN Consulting, que ce soit via le site www.saintmartinconsulting.com ou à la suite d'un entretien commercial.
Ci-après dénommé « le Client »
Article 2 — Qualité professionnelle du Client
Les prestations proposées par SAINT-MARTIN Consulting s'adressent exclusivement à des professionnels (consultants indépendants, sociétés de conseil, managers en poste) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants, ne lui sont pas applicables.
En cas de fausse déclaration sur sa qualité de professionnel, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans faculté pour le Client de réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
Article 3 — Produits et services
SAINT-MARTIN Consulting propose deux catégories de prestations dans le domaine de l'intelligence artificielle appliquée au métier de consultant :
L'accompagnement « Consultant IA MASTER — Méthode C-STOR » se déroule sur une durée de trois (3) mois et comprend :
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet et détaillées lors de l'entretien stratégique préalable à la commande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Lorsque la prestation fait l'objet d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle distinct, les stipulations de ce document prévalent sur les présentes CGV pour ce qui concerne ladite prestation.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % s'applique.
Pour les formations en ligne vendues directement sur le site, le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
Pour les prestations d'accompagnement, le prix est établi sur la base d'une proposition individuelle remise au Client à l'issue de l'entretien stratégique. Cette proposition précise le contenu de la prestation, le montant total dû et les modalités de règlement.
SAINT-MARTIN Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 — Commande
La commande s'effectue selon le processus suivant :
Article 6 — Paiement
6.1 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne selon l’une des modalités suivantes, selon le canal de vente utilisé :
Via la plateforme Thinkific (vente directe en ligne) : paiement sécurisé par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Klarna, via Thinkific Payments (propulsé par Stripe). Les accès à la formation sont ouverts automatiquement après validation du paiement.
Via facturation Tiime (vente suite à entretien commercial) : une facture est adressée au Client par email via la plateforme Tiime. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, intégré à la facturation Tiime. Les accès sont ouverts manuellement par le Prestataire après réception du paiement.
Le paiement est exigible à réception de la facture.
En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), les échéances et leurs dates sont précisées sur la facture. Il est expressément précisé que cette facilité de paiement ne constitue ni un abonnement, ni un paiement fractionné sans engagement, mais une modalité contractuelle de règlement du prix total dû. Le Client reste engagé de manière ferme et irrévocable sur l'intégralité du montant prévu.
6.2 — Retards de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit :
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 — Accès aux prestations
Pour les formations en ligne vendues directement sur le site, l'accès est ouvert après validation du paiement.
Pour l'accompagnement individuel, la date de démarrage est convenue avec le Client lors de l'entretien stratégique et confirmée par email. Le calendrier des séances est ensuite établi d'un commun accord entre le Client et le Prestataire.
L'accès aux mises à jour du programme et à la bibliothèque de ressources est accordé sans limitation de durée, sous réserve du maintien de ces services par le Prestataire.
Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être partagés avec des tiers.
Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un matériel adapté (ordinateur, tablette) pour accéder aux contenus et aux séances en visioconférence.
Article 8 — Engagement ferme et absence de rétractation et de remboursement
8.1 — Engagement ferme
Le Client agissant à titre professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Le contrat constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable du Client sur la totalité du prix convenu. Le paiement de la facture vaut acceptation définitive et sans réserve.
8.2 — Absence de remboursement
Le prix reste dû en totalité, sans possibilité de remboursement total ou partiel, dans les cas suivants :
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil affectant l'une ou l'autre des parties, celles-ci se rapprochent afin de convenir du report des séances restant à réaliser. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le contrat prend fin et le Prestataire rembourse au Client la fraction du prix correspondant aux séances non réalisées.
Dans l'hypothèse où le Prestataire se trouverait dans l'impossibilité définitive d'assurer la prestation, le Client est remboursé au prorata des séances non réalisées.
8.3 — Rupture unilatérale
En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit, l'intégralité des sommes dues au titre du contrat restera acquise au Prestataire, sans préjudice du droit de celui-ci d'engager toute action judiciaire pour inexécution contractuelle.
Article 9 — Responsabilité
SAINT-MARTIN Consulting s'engage à fournir des formations de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Les formations proposées le sont à titre informatif et de partage d'expertise. Elles ne constituent pas un conseil professionnel individualisé et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, etc.).
Le Client conserve une totale autonomie dans la prise de décision et l'application des méthodes enseignées. Il est seul responsable des conséquences découlant de ses choix et actions.
SAINT-MARTIN Consulting ne donne aucune garantie de résultat concernant ses formations et ne pourra être tenue responsable :
La responsabilité de SAINT-MARTIN Consulting est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes perçues dans le cadre du contrat concerné.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des formations (vidéos, textes, documents, templates, prompts, méthodologies) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de SAINT-MARTIN Consulting.
La méthode « C-STOR » est une méthodologie propriétaire de SAINT-MARTIN Consulting, faisant l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute utilisation, reproduction ou référence à cette marque sans autorisation préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non transférable des contenus de formation, limitée à son usage professionnel individuel et à la durée d'accès prévue.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente du contenu, en tout ou en partie, est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
En cas de violation de cette obligation, SAINT-MARTIN Consulting sera en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire et conventionnelle d'un montant de 5 000 €, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
Article 11 — Confidentialité
Le Client s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées ou portées à sa connaissance dans le cadre du contrat, notamment :
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) années suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur le site www.saintmartinconsulting.com.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à : benoitsaintmartin@saintmartinconsulting.com
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu SAINT-MARTIN Consulting par email à benoitsaintmartin@saintmartinconsulting.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.
En cas d'échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées par le paiement de la facture émise à la suite de l'entretien stratégique.
Le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les présentes CGV régissent une relation de nature exclusivement professionnelle (B2B).
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